Vous avez une idée brillante et vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Félicitations ! Mais voilà, une question cruciale se pose : quel statut juridique choisir entre une SASU et une SAS ? Cet article vous guide !
SASU et SAS : quelle est la définition ?
SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux formes sociales très similaires en termes de statut juridique, mais avec une différence majeure : le nombre d’associés.
Dans le cadre d’une SAS, il est nécessaire d’avoir au moins deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Cela offre une grande flexibilité aux associés pour organiser le fonctionnement de la société, car ils peuvent décider des règles de gouvernance, des droits et obligations des associés, de la répartition du capital et des bénéfices, etc. De plus, il n’y a pas de montant minimum requis pour la création d’une SAS. Cette forme sociale est souvent choisie par des entrepreneurs qui souhaitent collaborer avec d’autres partenaires.
La SASU est une SAS à associé unique, c’est-à-dire qu’elle permet à une seule personne (physique ou morale) de créer une personne morale et d’entreprendre seul. Cela offre l’avantage de pouvoir bénéficier de la flexibilité et de la protection offertes par la forme sociale de la SAS, tout en étant seul décisionnaire. Contrairement à l’entreprise individuelle (EI), la SASU permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de la société.
SASU et SAS : quels sont les points communs ?
Nature de sociétés
Les SAS et les SASU sont des sociétés de capitaux. Cela signifie que la relation entre les actionnaires n’est pas basée sur l’intuitu personae, rendant l’entrée ou la sortie d’un associé relativement facile. Contrairement aux sociétés de personnes, telles que la SNC, les SAS et les SASU ont une structure plus flexible et moins dépendante des liens personnels entre les associés.
Formalités de création
Les étapes de création d’une SAS ou d’une SASU sont similaires, avec quelques nuances. Elles comprennent :
- la rédaction des statuts
- le dépôt du capital social
- la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
- la réalisation des formalités de création en ligne
- la réception du Kbis.
Les pièces justificatives nécessaires pour ces formalités sont également similaires.
Responsabilité des actionnaires
Tant dans une SAS que dans une SASU, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que leur patrimoine personnel est généralement protégé des créanciers de la société. Les actionnaires ne sont normalement pas tenus de rembourser les dettes de la société avec leur patrimoine personnel, même en cas de liquidation de la société. Cependant, cette protection peut être limitée si la banque demande aux actionnaires de se porter caution ou en cas de faute de gestion de l’un des dirigeants.
Fonctionnement de l’entreprise
Le fonctionnement d’une SASU est similaire à celui d’une SAS. Les deux sociétés ont des modalités de prise de décision souples et nécessitent la nomination d’un président. Les associés peuvent choisir de diriger la société eux-mêmes ou de déléguer cette fonction à une personne extérieure. Il est également possible de nommer des directeurs généraux, même dans une SASU, sans qu’ils aient le statut d’associés.
Régime fiscal
En ce qui concerne la fiscalité, il n’y a pas de différence significative entre une SAS et une SASU. Les bénéfices des deux sociétés sont généralement imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, sous certaines conditions. Cette option est ouverte aux SASU et SAS qui :
- ont été créées depuis moins de 5 ans
- emploient moins de 50 salariés
- réalisent un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et dont les associés exercent une activité commerciale à titre principal.
À noter que l’imposition à l’IR s’applique sur les bénéfices répartis entre tous les associés, ce qui signifie que tous les associés fondateurs doivent être d’accord pour cette option.
SASU et SAS : qu’est-ce qui différencie ces deux statuts juridiques ?
Nombre d’associés
Dans une société par actions simplifiée, le nombre d’associés minimum requis par la loi est de deux. Cependant, il n’y a pas de nombre maximum d’associés pour une SAS. En revanche, pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, il suffit d’un seul associé, ce qui signifie qu’il est impossible d’avoir plusieurs associés dans une SASU.
La décision de devenir entrepreneur seul ou en association est une question essentielle à se poser lorsque l’on hésite entre une SASU et une SAS. Entreprendre seul présente certains avantages, notamment la liberté de gérer son activité de manière autonome sans avoir à organiser des assemblées générales ou prendre des décisions collectives. Toutefois, il faut noter que d’autres personnes peuvent rejoindre une SASU à l’avenir, ce qui la transformerait alors en une SAS.
Modalités de prises de décisions
Dans une SAS, certaines décisions doivent être prises collectivement lors de l’assemblée générale regroupant tous les associés, y compris les associés minoritaires. Cela inclut des décisions telles que la répartition annuelle des bénéfices, la modification du capital social ou encore la dissolution de la société. En revanche, en SASU, avec un seul associé, toutes les décisions sont prises unilatéralement par l’associé unique. On ne parle donc plus d’assemblée générale, mais de décision de l’associé unique (DAU).
Rédaction d’un pacte d’actionnaires
Les actionnaires fondateurs d’une SAS peuvent prévoir la signature d’un pacte d’associés afin de réguler la liberté statutaire importante offerte par cette forme sociale. Ce pacte peut inclure des dispositions telles que la mise en place d’organes de contrôle, l’encadrement des cessions d’actions ou encore l’inclusion d’une clause de non-concurrence.
Dans une SASU où il n’y a qu’un seul associé, la signature d’un pacte d’actionnaires est inutile puisqu’il n’y a pas d’autres parties prenantes avec lesquelles il faudrait réguler les relations contractuelles.
Quelle est la procédure à suivre pour passer d’une SASU à une SAS ?
Une SASU est souvent choisie par les entrepreneurs lorsqu’ils commencent leur activité seuls. Cependant, une fois que l’entreprise se développe et que le besoin de s’associer avec d’autres personnes se fait sentir, il est possible de transformer une SASU en SAS.
Disposer de fonds supplémentaires
L’une des raisons de transformer une SASU en SAS est de pouvoir bénéficier de plus de fonds sans avoir à solliciter une banque. En intégrant de nouveaux associés dans l’entreprise, il est possible d’augmenter les capitaux disponibles. Cela permet de financer la croissance de l’entreprise sans s’endetter auprès d’une institution financière.
Bénéficier de nouvelles compétences
Un autre avantage de transformer une SASU en SAS est l’opportunité de bénéficier d’une nouvelle expertise. L’arrivée de nouveaux associés peut apporter des compétences complémentaires à celles du fondateur de l’entreprise. Ces associés peuvent avoir une expérience spécifique dans un domaine particulier qui peut être utile pour l’expansion et le développement de l’activité.
Effectuer une transmission
Dans le cas où l’associé unique d’une SASU décède et souhaite léguer l’entreprise à ses héritiers, la transformation de la SASU en SAS peut être nécessaire. Les héritiers se partagent alors les actions de la société et celle-ci devient une SAS. Cette transformation permet d’assurer la continuité de l’entreprise et facilite la transmission du patrimoine aux successeurs.