La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs désirant entreprendre seuls. La création de ce statut juridique implique plusieurs étapes administratives et légales.
Comment créer une SASU ? Faut-il réaliser seul les démarches ou se faire accompagner par un professionnel ? Les réponses.
Les étapes pour créer une SASU
Plusieurs formalités sont nécessaires avant qu’une SASU obtienne un extrait K-bis, une sorte de carte d’identité mentionnant toutes les informations sur la société. Ces formalités sont obligatoires, quelles que soient la taille et l’activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Choix du siège social
Le siège social est l’adresse où la société sera domiciliée. Autrement dit, c’est le lieu où elle réceptionne tous ses courriers. Il est obligatoirement inscrit dans les statuts. Le choix du siège social doit être mûrement réfléchi, car il a un impact sur la fiscalité de la société, notamment le CFE (cotisation foncière des entreprises).
Constitution du capital social
Le capital social est la mise de départ de l’entreprise. Il est constitué d’apports ne numéraire (argent), en nature (bien meubles et immeubles) et en industrie (savoir-faire, compétences, brevet…). Le capital social est apporté par les actionnaires ne contrepartie d’actions dans la société. Celles-ci donnent droit aux actionnaires certains droits.
À noter que pour une SASU, il n’y a pas de capital minimum légalement requis.
Nomination du Président
Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Il prend les décisions du quotidien. Le président peut être l’actionnaire unique ou une tierce personne. Il peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société, une association…). Dans ce dernier cas, la personne morale et représentée par son dirigeant.
La SASU peut avoir d’autres organes de direction qui assistent le président.
Rédaction des statuts
Il s’agit de l’une des plus importantes pour créer une SASU. En effet, comme la SAS est une structure essentiellement définie par ses statuts, les actionnaires doivent étudier tous les points pour une bonne organisation et un bon fonctionnement de la société.
Par ailleurs, les statuts doivent contenir des informations telles que la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, les modalités de fonctionnement de la société, etc.
Dépôt du capital social
Les apports ne numéraire doivent déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la SASU en formation. Au moins, 50 % du montant total doivent être libérés à cette occasion. Le reste est versé au cours des cinq années après l’immatriculation de la société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après le dépôt de capital, l’institution bancaire remet au représentant légal de la SASU une attestation de dépôt de capital.
Finalisation des statuts
Après le dépôt du capital social, les statuts doivent être finalisés. Chaque page doit être parafée et signée par l’actionnaire unique. Les statuts doivent également être datés.
Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL)
le représentant légal de la société doit publier une annonce légale dans un journal habilité, annonçant la création de la SASU aux tiers. Cette annonce doit contenir certaines informations spécifiques, notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le montant du capital social, le greffe d’immatriculation, le nom du présidnet, etc.
La publication de l’’annonce légale doit se faire dans un déali d’un mois après la rédaction des statuts.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Un dossier comprenant le formulaire M0 de création d’entreprises ainsi que d’autres justificartifs (la copie certfiée conforme des statuts, l’attestation de l’avis de constitution dans un JAL, un justifiatif d’occupation des locaux, l’attestation de dépôt de capital, etc.) doivent être déposés sur le site du guichet unique ou au greffe du tribunal de commerce compétent pour immatriculer la société. Si le dossier est complet, la SASU reçoit son extrait K-bis.
Paiement des frais de greffe
Les frais de greffe peuvent être payés par virement bancaire ou chèque à l’ordre du greffier du tribunal de commerce.
Comment créer sa SASU seul ?
L’actionnaire unique peut créer seul la SASU. Pour cela, il doit réaliser toutes les étapes citées ci-dessus. Les formalités peuvent être effectuées physiquement ou en ligne. Dans ce dernier cas, il existe plusieurs sites pour télécharger gratuitement des modèles de statuts. Toutefois, il doit choisir des sites fiables pour sécuriser la société et éviter que certaines informations manquent.
Pour le dépôt de capital social, la formalité peut être réalisée auprès d’une banque en ligne. La démarche ne prend que quelques minutes. De plus, les coûts sont génialement moins chers par rapport à ceux des établissements bancaires traditionnels.
Enfin, la demande d’immatriculation est à déposer via le site du guichet unique des entreprises ou le site Infogreffe. Le paiement des frais de greffe se fait par virement.
Créer une SASU avec une plateforme en ligne : les étapes
Créer une SASU demande du temps et de l’énergie. L’actionnaire unique peut déléguer les formalités à un tiers pour se consacrer à sa société (établissement d’un business plan, recherche de financement, recherche de clients et de fournisseurs, etc.).
À cet effet, il peut faire appel à un avocat, un notaire, un expert-comptable ou une plateforme de droit en ligne (legaltech). Assurément, cette dernière alternative constitue le meilleur choix.
En effet, les honoraires de notaire, d’avocat et d’expert-comptable sont plus élevés par rapport à ceux d’une Legaltech (2 000 à 2 500 euros contre 200 euros environ). De plus, comme toutes les formalités se déroulent en ligne, la société reçoit plus rapidement son extrait K-bis. En outre, l’actionnaire unique peut se faire accompagner par un avocat partenaire de la plateforme dans ses démarches pour éviter le risque de rejet par le greffier.
Les plateformes en ligne proposent plusieurs formules pour la création d’une SASU : rédaction des statuts seuls, publication d’une annonce légale ou prise en charge des formalités de A à Z. Le coût diffère en fonction de la formule choisie.
Pour déléguer les formalités de la création d’une SASU à une Legaltech, l’actionnaire doit suivre quelques étapes :
- Trouver une plateforme (de nombreuses structures sont présentes sur le marché avec des formules quasi identiques)
- Se connecter sur le site de la plateforme
- Remplir le formulaire en ligne
- Choisir la formule.
En principe, le traitement du dossier et l’envoi des pièces justificatives se font sous 24 heures. Cela permet à la SASU de recevoir son K-bis rapidement et de commencer ses activités dans les plus brefs délais.